Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Pierre Nostry : qui casse une déclaration de jurés de jugement, et tout ce qui a suivi, attendu que les jurés n'ont passé aucune déclaration sur l'intention de l'accusé : ce qui est contraire à l'article 26 du tit. 7 de la loi sur la justice criminelle : du 14 septembre 1793
Author(s)
Bibliographic Information
Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Pierre Nostry : qui casse une déclaration de jurés de jugement, et tout ce qui a suivi, attendu que les jurés n'ont passé aucune déclaration sur l'intention de l'accusé : ce qui est contraire à l'article 26 du tit. 7 de la loi sur la justice criminelle : du 14 septembre 1793
De l'imprimerie de C. Perlet, imprimeur du tribunal, [1793]
Available at / 1 libraries
-
No Libraries matched.
- Remove all filters.
Search this Book/Journal
Note
Title from caption
Publisher from colophon
The last page blank
