Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jeanne Lamarre, veuve Rollet, Théodore Rollet, Louis Chevalot-Person et Antoine Bechuat : qui casse et annulle le jugement rendu contre eux, le 26 mars 1791, par le tribunal de district d'Arcis-sur-Aube, pour fausse application de l'art. VII du tit. X de la loi du 16 août 1790, à un appel d'un jugement de police municipale : du 21 décembre 1792
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jeanne Lamarre, veuve Rollet, Théodore Rollet, Louis Chevalot-Person et Antoine Bechuat : qui casse et annulle le jugement rendu contre eux, le 26 mars 1791, par le tribunal de district d'Arcis-sur-Aube, pour fausse application de l'art. VII du tit. X de la loi du 16 août 1790, à un appel d'un jugement de police municipale : du 21 décembre 1792
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]
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