Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jacques Cava : qui casse et annulle un jugement rendu par le tribunal criminel du département du Calvados, le 17 octobre dernier, attendu que la déclaration du juré du jugement sur laquelle il est fondé, ayant déclaré l'accusé auteur ou complice du crime, n'a point spécifié le fait, ce qui est contraire à l'art. 9 du chap. 5 de l'acte constitutionnel, et à l'art. 24 du tit. 7 de la loi sur la justice criminelle : du 22 décembre 1792
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jacques Cava : qui casse et annulle un jugement rendu par le tribunal criminel du département du Calvados, le 17 octobre dernier, attendu que la déclaration du juré du jugement sur laquelle il est fondé, ayant déclaré l'accusé auteur ou complice du crime, n'a point spécifié le fait, ce qui est contraire à l'art. 9 du chap. 5 de l'acte constitutionnel, et à l'art. 24 du tit. 7 de la loi sur la justice criminelle : du 22 décembre 1792
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]
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