Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande d'Hyppolite Tournal, citoyen de Rabastens : qui casse et annulle le jugement rendu contre lui le 17 juillet 1792, par le tribunal criminel du département du Tarn, 1o. pour n'avoir pas acquitté Tournal aux termes de l'article 1er. du titre 3 de la loi sur la justice criminelle, que le juré de jugement avoit déclaré non convaincu, et encore pour avoir appliqué une peine à un fait qui n'étoit puni par aucunes lois, ce qui est un excès de pouvoir, et est contraire à l'article 1er. du titre 5 de l'acte constitutionnel : du 28 décembre 1792
著者
書誌事項
Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande d'Hyppolite Tournal, citoyen de Rabastens : qui casse et annulle le jugement rendu contre lui le 17 juillet 1792, par le tribunal criminel du département du Tarn, 1o. pour n'avoir pas acquitté Tournal aux termes de l'article 1er. du titre 3 de la loi sur la justice criminelle, que le juré de jugement avoit déclaré non convaincu, et encore pour avoir appliqué une peine à un fait qui n'étoit puni par aucunes lois, ce qui est un excès de pouvoir, et est contraire à l'article 1er. du titre 5 de l'acte constitutionnel : du 28 décembre 1792
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]
大学図書館所蔵 件 / 全1件
-
該当する所蔵館はありません
- すべての絞り込み条件を解除する
この図書・雑誌をさがす
注記
Caption title
Publisher from colophon
The last page blank