Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de François Jabouley et de Jean-André Ducret : qui casse l'ordonnance de prise-de-corps rendue par le directeur du jury de l'arrondissement de Lyon, comme contraire à l'article 259 du code des délits et des peines, et par suite le jugement du tribunal criminel du département du Rhône, du 24 nivôse, an 4e. : du 14 germinal, an 4e. de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de François Jabouley et de Jean-André Ducret : qui casse l'ordonnance de prise-de-corps rendue par le directeur du jury de l'arrondissement de Lyon, comme contraire à l'article 259 du code des délits et des peines, et par suite le jugement du tribunal criminel du département du Rhône, du 24 nivôse, an 4e. : du 14 germinal, an 4e. de la République française
De l'imprimerie de la République, [1796]
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