Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Perine Baugards, d'une part, et Nicolas Pernot-Duplessis, d'autre part : qui casse un jugement du tribunal du 5e. arrondissement du département de Paris, du 3 fructidor, an 2e., comme contraire à l'article III du titre II de l'ordonnance de 1667, et à l'article II du titre X de la loi du 16 août 1790 : du 22 floréal, an 3e. de la République française
著者
書誌事項
Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Perine Baugards, d'une part, et Nicolas Pernot-Duplessis, d'autre part : qui casse un jugement du tribunal du 5e. arrondissement du département de Paris, du 3 fructidor, an 2e., comme contraire à l'article III du titre II de l'ordonnance de 1667, et à l'article II du titre X de la loi du 16 août 1790 : du 22 floréal, an 3e. de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
大学図書館所蔵 件 / 全1件
-
該当する所蔵館はありません
- すべての絞り込み条件を解除する
この図書・雑誌をさがす
注記
Caption title
Imprint from colophon
