Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif : qui casse, comme contenant excès de pouvoir, la disposition du jugement du tribunal du district de Chartres, du 15 juillet 1791, qui dit : qu'une procédure tenue en première instance par le tribunal du district d'Orléans, sera recommencée : du 28 décembre 1792
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif : qui casse, comme contenant excès de pouvoir, la disposition du jugement du tribunal du district de Chartres, du 15 juillet 1791, qui dit : qu'une procédure tenue en première instance par le tribunal du district d'Orléans, sera recommencée : du 28 décembre 1792
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]
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