Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif, qui casse le jugement du tribunal criminel du département de l'Eure, du 18 fructidor dernier, comme étant rendu incompétemment et par excès de pouvoir : du 16 germinal, an quatrième de la République
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif, qui casse le jugement du tribunal criminel du département de l'Eure, du 18 fructidor dernier, comme étant rendu incompétemment et par excès de pouvoir : du 16 germinal, an quatrième de la République
De l'imprimerie de la République, [1796]
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