Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Jean-Mathieu Ballard, d'une part, et Bernard Maffré et autres, d'autre part : qui casse un jugement arbitral des 9 et 10 thermidor, an 2, comme contraire aux articles XVII et XXVI de l'ordonnance de 1731, et à l'article XV de la loi du 17 nivôse : du 23 floréal, an troisième de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Jean-Mathieu Ballard, d'une part, et Bernard Maffré et autres, d'autre part : qui casse un jugement arbitral des 9 et 10 thermidor, an 2, comme contraire aux articles XVII et XXVI de l'ordonnance de 1731, et à l'article XV de la loi du 17 nivôse : du 23 floréal, an troisième de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
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