Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire national : qui casse et annulle le jugement rendu par le tribunal criminel du département de l'Aisne, le 10 septembre 1792, en ce que le tribunal n'a pas prononcé la nullité de l'acte d'accusation, dressé par le directeur du juré du tribunal de Château-Thierry, qui n'a pas été précédé du procès-verbal de dépôt au greffe des pièces arguées de faux, ce qui est contraire à l'art. I de la seconde section du titre XII de la loi criminelle : du 29 décembre 1792

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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire national : qui casse et annulle le jugement rendu par le tribunal criminel du département de l'Aisne, le 10 septembre 1792, en ce que le tribunal n'a pas prononcé la nullité de l'acte d'accusation, dressé par le directeur du juré du tribunal de Château-Thierry, qui n'a pas été précédé du procès-verbal de dépôt au greffe des pièces arguées de faux, ce qui est contraire à l'art. I de la seconde section du titre XII de la loi criminelle : du 29 décembre 1792

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]

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