Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean-François Hulot : qui casse une déclaration de jurés de jugement et un jugement du tribunal criminel du département de Paris, attendu que les jurés n'ont passé aucune déclaration sur l'intention : ce qui est contraire aux articles 20 et 21 du titre 7 de la loi sur la justice criminelle : du 14 septembre 1793
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean-François Hulot : qui casse une déclaration de jurés de jugement et un jugement du tribunal criminel du département de Paris, attendu que les jurés n'ont passé aucune déclaration sur l'intention : ce qui est contraire aux articles 20 et 21 du titre 7 de la loi sur la justice criminelle : du 14 septembre 1793
De l'imprimerie de C.F. Perlet, rue André-des-Arts, [1793]
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