Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre la régie de l'enregistrement, d'une part, et Claire Charbonneau, femme séparée de communauté de Louis Boisnard, d'autre part : qui casse un jugement du tribunal de district de Châtellerault, du 17 prairial, an 2, comme contenant une fausse application de l'article XXV de la loi du 19 décembre 1790 : du 23 floréal, an troisième de la République française
Author(s)
Bibliographic Information
Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre la régie de l'enregistrement, d'une part, et Claire Charbonneau, femme séparée de communauté de Louis Boisnard, d'autre part : qui casse un jugement du tribunal de district de Châtellerault, du 17 prairial, an 2, comme contenant une fausse application de l'article XXV de la loi du 19 décembre 1790 : du 23 floréal, an troisième de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
Available at / 1 libraries
-
No Libraries matched.
- Remove all filters.
Search this Book/Journal
Note
Caption title
Imprint from colophon