Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Bernard Villemeur, Jean Trenque et Louis Dayot, etc. : qui casse une déclaration de juré de jugement, et un jugement du tribunal criminel du département de la Haute-Garonne, attendu que cette déclaration présente les accusés comme auteurs ou complices d'un vol, sans expliquer aucun des faits qui caractérisent la complicité, ce qui est contraire à l'article premier du tit. 3 de la seconde partie du code pénal : du 14 septembre 1793
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Bernard Villemeur, Jean Trenque et Louis Dayot, etc. : qui casse une déclaration de juré de jugement, et un jugement du tribunal criminel du département de la Haute-Garonne, attendu que cette déclaration présente les accusés comme auteurs ou complices d'un vol, sans expliquer aucun des faits qui caractérisent la complicité, ce qui est contraire à l'article premier du tit. 3 de la seconde partie du code pénal : du 14 septembre 1793
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1793]
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