Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Anne-Barbe Pieffort, femme divorcée de Louis-Marie Warenghien, d'une part, et ledit Warenghien, d'autre part : qui casse des ordonnances et jugemens du tribunal de district de Douai, des 15, 29 brumaire et 2 frimaire, an 2, comme contraires à l'article XIII du titre X de la loi du 16 août 1790, et casse aussi tous jugemens qui pourraient avoir été rendus depuis par suite de ces ordonnances : du 27 floréal, an 3e. de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Anne-Barbe Pieffort, femme divorcée de Louis-Marie Warenghien, d'une part, et ledit Warenghien, d'autre part : qui casse des ordonnances et jugemens du tribunal de district de Douai, des 15, 29 brumaire et 2 frimaire, an 2, comme contraires à l'article XIII du titre X de la loi du 16 août 1790, et casse aussi tous jugemens qui pourraient avoir été rendus depuis par suite de ces ordonnances : du 27 floréal, an 3e. de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
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