Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Marie Tanty, veuve de Silvain Dubreuil, et de Louis Augeai, dit Pison : qui casse la déclaration du jury de jugement et le jugement du tribunal criminel du département de la Creuse, du 15 septembre 1792, comme contraires à l'article XXIV du titire VII de la loi sur la justice criminelle : du 29e. jour du Ier. mois de l'an 2e. de la République française
Author(s)
Bibliographic Information
Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Marie Tanty, veuve de Silvain Dubreuil, et de Louis Augeai, dit Pison : qui casse la déclaration du jury de jugement et le jugement du tribunal criminel du département de la Creuse, du 15 septembre 1792, comme contraires à l'article XXIV du titire VII de la loi sur la justice criminelle : du 29e. jour du Ier. mois de l'an 2e. de la République française
De l'imprimerie de la République, [1793]
Available at / 1 libraries
-
No Libraries matched.
- Remove all filters.
Search this Book/Journal
Note
Caption title
Imprint from colophon