Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de l'accusateur public du tribunal criminel de la Moselle : qui casse un débat, une déclaration de jurés de jugement, et un jugement de ce tribunal, attendu qu'il frappe sur un délit dont la connoissance est exclusivement attribuée au tribunal extraordinaire établi à Paris, ce qui est contraire du décret du 7 juin 1793 : du 21 septembre 1793

書誌事項

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de l'accusateur public du tribunal criminel de la Moselle : qui casse un débat, une déclaration de jurés de jugement, et un jugement de ce tribunal, attendu qu'il frappe sur un délit dont la connoissance est exclusivement attribuée au tribunal extraordinaire établi à Paris, ce qui est contraire du décret du 7 juin 1793 : du 21 septembre 1793

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1793]

大学図書館所蔵 件 / 1

この図書・雑誌をさがす

注記

Title from caption

Publisher from colophon

詳細情報

ページトップへ