Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de l'accusateur public du tribunal criminel de la Moselle : qui casse un débat, une déclaration de jurés de jugement, et un jugement de ce tribunal, attendu qu'il frappe sur un délit dont la connoissance est exclusivement attribuée au tribunal extraordinaire établi à Paris, ce qui est contraire du décret du 7 juin 1793 : du 21 septembre 1793
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de l'accusateur public du tribunal criminel de la Moselle : qui casse un débat, une déclaration de jurés de jugement, et un jugement de ce tribunal, attendu qu'il frappe sur un délit dont la connoissance est exclusivement attribuée au tribunal extraordinaire établi à Paris, ce qui est contraire du décret du 7 juin 1793 : du 21 septembre 1793
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1793]
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