Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de l'accusateur public du tribunal criminel de la Moselle : qui casse un débat, une déclaration de jurés de jugement, et un jugement de ce tribunal, attendu qu'il frappe sur un délit dont la connoissance est exclusivement attribuée au tribunal extraordinaire établi à Paris, ce qui est contraire du décret du 7 juin 1793 : du 21 septembre 1793
著者
書誌事項
Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de l'accusateur public du tribunal criminel de la Moselle : qui casse un débat, une déclaration de jurés de jugement, et un jugement de ce tribunal, attendu qu'il frappe sur un délit dont la connoissance est exclusivement attribuée au tribunal extraordinaire établi à Paris, ce qui est contraire du décret du 7 juin 1793 : du 21 septembre 1793
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1793]
大学図書館所蔵 件 / 全1件
-
該当する所蔵館はありません
- すべての絞り込み条件を解除する
この図書・雑誌をさがす
注記
Title from caption
Publisher from colophon
