Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Thomas Mongreville, qui casse la déclaration du jury de jugement et le jugement du tribunal criminel du département d'Eure et Loir, du 15 septembre 1792, comme contraires à l'article XXIV du titre VII de la loi sur l'institution des jurés : du 29 du Ier. mois de l'an 2e. de la République française
Author(s)
Bibliographic Information
Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Thomas Mongreville, qui casse la déclaration du jury de jugement et le jugement du tribunal criminel du département d'Eure et Loir, du 15 septembre 1792, comme contraires à l'article XXIV du titre VII de la loi sur l'institution des jurés : du 29 du Ier. mois de l'an 2e. de la République française
De l'imprimerie de la République, [1793]
Available at / 1 libraries
-
No Libraries matched.
- Remove all filters.
Search this Book/Journal
Note
Caption title
Imprint from colophon