Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Thomas Mongreville, qui casse la déclaration du jury de jugement et le jugement du tribunal criminel du département d'Eure et Loir, du 15 septembre 1792, comme contraires à l'article XXIV du titre VII de la loi sur l'institution des jurés : du 29 du Ier. mois de l'an 2e. de la République française
著者
書誌事項
Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Thomas Mongreville, qui casse la déclaration du jury de jugement et le jugement du tribunal criminel du département d'Eure et Loir, du 15 septembre 1792, comme contraires à l'article XXIV du titre VII de la loi sur l'institution des jurés : du 29 du Ier. mois de l'an 2e. de la République française
De l'imprimerie de la République, [1793]
大学図書館所蔵 件 / 全1件
-
該当する所蔵館はありません
- すべての絞り込み条件を解除する
この図書・雑誌をさがす
注記
Caption title
Imprint from colophon