Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Thomas Mongreville, qui casse la déclaration du jury de jugement et le jugement du tribunal criminel du département d'Eure et Loir, du 15 septembre 1792, comme contraires à l'article XXIV du titre VII de la loi sur l'institution des jurés : du 29 du Ier. mois de l'an 2e. de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Thomas Mongreville, qui casse la déclaration du jury de jugement et le jugement du tribunal criminel du département d'Eure et Loir, du 15 septembre 1792, comme contraires à l'article XXIV du titre VII de la loi sur l'institution des jurés : du 29 du Ier. mois de l'an 2e. de la République française
De l'imprimerie de la République, [1793]
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