Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire national : qui casse un jugement du tribunal criminel de Guingamp, attendu qu'il prononce des peines contre un citoyen, sans qu'il ait été entendu ni appelé, ce qui est contraire à l'art. 14 du titre 2 de la loi sur l'organisation judiciaire : du 26 septembre 1793
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire national : qui casse un jugement du tribunal criminel de Guingamp, attendu qu'il prononce des peines contre un citoyen, sans qu'il ait été entendu ni appelé, ce qui est contraire à l'art. 14 du titre 2 de la loi sur l'organisation judiciaire : du 26 septembre 1793
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1793]
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