Jugement du tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut de commissaire national : qui casse un jugement du tribunal de la police correctionnelle de Montauban, attendu qu'il renvoie au tribunal criminel du département du Lot, un prévenu de propos contre-révolutionnaires, pour raison desquels il devoit être renvoyé à la municipalité du lieu, ce qui est contraire à plusieurs dispositions de la loi du 11 août 1792 : du 27 septembre 1793
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Jugement du tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut de commissaire national : qui casse un jugement du tribunal de la police correctionnelle de Montauban, attendu qu'il renvoie au tribunal criminel du département du Lot, un prévenu de propos contre-révolutionnaires, pour raison desquels il devoit être renvoyé à la municipalité du lieu, ce qui est contraire à plusieurs dispositions de la loi du 11 août 1792 : du 27 septembre 1793
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1793]
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