Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire national : qui casse, un jugement du tribunal de la police correctionnelle de la ville de Courtenay, du 16 août 1793, comme contraire à l'article II de la loi du 11 avril 1793 : du quatrième jour du second mois de l'an 2e. de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire national : qui casse, un jugement du tribunal de la police correctionnelle de la ville de Courtenay, du 16 août 1793, comme contraire à l'article II de la loi du 11 avril 1793 : du quatrième jour du second mois de l'an 2e. de la République française
De l'imprimerie de la République, [1793]
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