Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire national, qui casse l'acte d'accusation, la déclaration du jury d'accusation du 16 mai 1793, et tout ce qui a suivi, comme étant la procédure contraire à la loi du 27 février 1793, et aux articles LXXVI et LXXXI de la loi du 28 mars de la même année : du 5e. jour du 2e. mois de l'an deuxième de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire national, qui casse l'acte d'accusation, la déclaration du jury d'accusation du 16 mai 1793, et tout ce qui a suivi, comme étant la procédure contraire à la loi du 27 février 1793, et aux articles LXXVI et LXXXI de la loi du 28 mars de la même année : du 5e. jour du 2e. mois de l'an deuxième de la République française
De l'imprimerie de la République, [1793]
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