Jugement du tribunal de cassation, rendu sur la demande de Pierre Chapsal : qui casse des déclarations de jurés d'accusation et de jugement, un débat et un jugement criminel, attendu que les jurés d'accusation et de jugement ont eu communication des déclarations écrites des témoins, lesquelles étoient comprises dans un seul et même cahier avec le procès-verbal remis aux jurés : ce qui est contraire à l'article 19 du titre premier de la procédure sur les jurés : du 27 septembre 1793
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Jugement du tribunal de cassation, rendu sur la demande de Pierre Chapsal : qui casse des déclarations de jurés d'accusation et de jugement, un débat et un jugement criminel, attendu que les jurés d'accusation et de jugement ont eu communication des déclarations écrites des témoins, lesquelles étoient comprises dans un seul et même cahier avec le procès-verbal remis aux jurés : ce qui est contraire à l'article 19 du titre premier de la procédure sur les jurés : du 27 septembre 1793
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1793]
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