Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean-Nicolas Deville, de sa femme et autres : qui casse des jugemens du tribunal du deuxième arrondissement du département de Paris, attendu qu'ils ont été rendus en premier et en dernier ressort, quoique le tribunal ne fût saisi d'aucun appel civil, ce qui est contraire à la loi du 16 juin 1793 : du 27 septembre 1793
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean-Nicolas Deville, de sa femme et autres : qui casse des jugemens du tribunal du deuxième arrondissement du département de Paris, attendu qu'ils ont été rendus en premier et en dernier ressort, quoique le tribunal ne fût saisi d'aucun appel civil, ce qui est contraire à la loi du 16 juin 1793 : du 27 septembre 1793
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1793]
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