Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire national : qui casse un jugement du tribunal criminel du département du Nord, du 20 juin 1793, comme contenant excès de pouvoir et contravention à l'article XIII du titre II de la loi du 16 août 1790 : du 4 octobre 1793
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire national : qui casse un jugement du tribunal criminel du département du Nord, du 20 juin 1793, comme contenant excès de pouvoir et contravention à l'article XIII du titre II de la loi du 16 août 1790 : du 4 octobre 1793
De l'imprimerie de la République, [1793]
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