Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire national : qui casse un jugement du tribunal de district de Villefranche, du 24 août 1792, comme contraire à l'article XVII du titre II de la loi sur l'organisation judiciaire : du 5 octobre 1793, an deuxième de la République
著者
書誌事項
Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire national : qui casse un jugement du tribunal de district de Villefranche, du 24 août 1792, comme contraire à l'article XVII du titre II de la loi sur l'organisation judiciaire : du 5 octobre 1793, an deuxième de la République
De l'imprimerie de la République, [1793]
大学図書館所蔵 件 / 全1件
-
該当する所蔵館はありません
- すべての絞り込み条件を解除する
この図書・雑誌をさがす
注記
Title from caption
Publisher from colophon