Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire national : qui casse un jugement du tribunal de district de Villefranche, du 24 août 1792, comme contraire à l'article XVII du titre II de la loi sur l'organisation judiciaire : du 5 octobre 1793, an deuxième de la République
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire national : qui casse un jugement du tribunal de district de Villefranche, du 24 août 1792, comme contraire à l'article XVII du titre II de la loi sur l'organisation judiciaire : du 5 octobre 1793, an deuxième de la République
De l'imprimerie de la République, [1793]
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