Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Georges Delavarde, dit Cabotiere, et d'Anne Gui son épouse : qui casse l'acte d'accusation dressé contre lesdits Delavarde et Gui, et tout ce qui a été fait en conséquence, pour contravention à l'article 1er. du titre XIII de la loi sur la justice criminelle : du 11 octobre 1793
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Georges Delavarde, dit Cabotiere, et d'Anne Gui son épouse : qui casse l'acte d'accusation dressé contre lesdits Delavarde et Gui, et tout ce qui a été fait en conséquence, pour contravention à l'article 1er. du titre XIII de la loi sur la justice criminelle : du 11 octobre 1793
De l'imprimerie de la République, [1793]
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