Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire national : qui casse un jugement du tribunal de district de Monpont, du 23 juin 1793, comme contraire à l'article VIII de la section Ier. du titre II de la seconde partie du code pénal, et à l'article II de la même section : du 17 brumaire, l'an II de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire national : qui casse un jugement du tribunal de district de Monpont, du 23 juin 1793, comme contraire à l'article VIII de la section Ier. du titre II de la seconde partie du code pénal, et à l'article II de la même section : du 17 brumaire, l'an II de la République française
De l'imprimerie de la République, [1793]
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