Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Pierre Rouzet, demandeur, d'une part, et Jean, Antoinette, Marguerite et Marie Rouzet, défendeurs, d'autre part : qui casse le jugement du tribunal de Montauban, du 23 messidor, an 2, comme contraire à l'article V de l'ordonnance de 1735, et à la déclaration de 1783 : du 28 floréal, an troisième de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Pierre Rouzet, demandeur, d'une part, et Jean, Antoinette, Marguerite et Marie Rouzet, défendeurs, d'autre part : qui casse le jugement du tribunal de Montauban, du 23 messidor, an 2, comme contraire à l'article V de l'ordonnance de 1735, et à la déclaration de 1783 : du 28 floréal, an troisième de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
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