Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête Jean-François Paduani, de Lunico : qui casse un jugement du tribunal criminel de la Corse, attendu qu'il a appliqué la peine prononcée contre le crime d'offense à la loi, quoique les jurés de jugement n'eussent pas déclaré que les attroupés excédassent le nombre de quinze, qu'ils fussent armés, et que la formule obéissance à la loi eût étéprononcée : du 24 novembre 1792
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête Jean-François Paduani, de Lunico : qui casse un jugement du tribunal criminel de la Corse, attendu qu'il a appliqué la peine prononcée contre le crime d'offense à la loi, quoique les jurés de jugement n'eussent pas déclaré que les attroupés excédassent le nombre de quinze, qu'ils fussent armés, et que la formule obéissance à la loi eût étéprononcée : du 24 novembre 1792
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]
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