Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Claude-Martial Sylvestre, demandeur, d'une part, contre le citoyen Prieur-Roquemont, défendeur, d'autre part : qui casse et annulle le jugement rendu par le tribunal du 3e. arrondissement du département de Paris, du 18 août 1792, pour fausse application des articles IV et XI du titre IV de la loi du 16 août 1790 : du 5 vendémiaire, an 4e. de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Claude-Martial Sylvestre, demandeur, d'une part, contre le citoyen Prieur-Roquemont, défendeur, d'autre part : qui casse et annulle le jugement rendu par le tribunal du 3e. arrondissement du département de Paris, du 18 août 1792, pour fausse application des articles IV et XI du titre IV de la loi du 16 août 1790 : du 5 vendémiaire, an 4e. de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
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