Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Mianne Mossée, veuve de Noel Valabregue, demanderesse, d'une part, et Mardochée, Liote, Néhoma et Regnia Valabregue, frères et sœurs, d'autre part : qui casse et annulle la décision arbitrale du 9 floréal, an II, comme contraire aux différentes lois sur l'héredité : du 13 vendémiaire, an quatrième
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Mianne Mossée, veuve de Noel Valabregue, demanderesse, d'une part, et Mardochée, Liote, Néhoma et Regnia Valabregue, frères et sœurs, d'autre part : qui casse et annulle la décision arbitrale du 9 floréal, an II, comme contraire aux différentes lois sur l'héredité : du 13 vendémiaire, an quatrième
De l'imprimerie de la République, [1795]
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