Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jean-Claude Levain : qui casse un jugement rendu par le tribunal du district de Beaune le 24 juillet 1792, attendu que l'accusateur public n'a point été entendu à l'audience publique, ce qui est contraire à l'article XXI de la loi d'octobre 1789 : du 29 novembre 1792
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jean-Claude Levain : qui casse un jugement rendu par le tribunal du district de Beaune le 24 juillet 1792, attendu que l'accusateur public n'a point été entendu à l'audience publique, ce qui est contraire à l'article XXI de la loi d'octobre 1789 : du 29 novembre 1792
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]
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