Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire national : qui casse une disposition d'un jugement du tribunal de district de Saint-Germain-en-Laye, du 12 août 1791, laquelle commettoit le tribunal de district de Gonesse, à l'effet de recommencer une instruction criminelle déclarée nulle, ce qui est contraire à l'article 17 du titre 2 de la loi du 24 août 1790, et à l'article 4, du chapitre 5 de l'acte constitutionnel : du 29 novembre 1792
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire national : qui casse une disposition d'un jugement du tribunal de district de Saint-Germain-en-Laye, du 12 août 1791, laquelle commettoit le tribunal de district de Gonesse, à l'effet de recommencer une instruction criminelle déclarée nulle, ce qui est contraire à l'article 17 du titre 2 de la loi du 24 août 1790, et à l'article 4, du chapitre 5 de l'acte constitutionnel : du 29 novembre 1792
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]
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