Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Jean-Jacques Creuzé et Françoise Préault son épouse, demandeurs, d'une part, et Paris-Lasalle, défendeur, d'autre part : qui casse et annulle un jugement du tribunal de district de Tours, du 1er. vendémiaire, an 2e., comme contraire à l'article III de la loi du 24 août 1790 : du 25 vendémiaire, an 4e. de la République française, une et indivisible
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Jean-Jacques Creuzé et Françoise Préault son épouse, demandeurs, d'une part, et Paris-Lasalle, défendeur, d'autre part : qui casse et annulle un jugement du tribunal de district de Tours, du 1er. vendémiaire, an 2e., comme contraire à l'article III de la loi du 24 août 1790 : du 25 vendémiaire, an 4e. de la République française, une et indivisible
De l'imprimerie de la République, [1795]
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