Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre François Leger, demandeur, et Pierre Paumier et Reine-Philippine Rateau sa femme, défendeurs : qui casse un jugement du tribunal du district de Nevers, du 13 prairial, an 2, comme contraire aux articles XVII, titre II, et XIV, titre X de la loi du 16 août 1790, et comme contenant excès de pouvoir : du 26 vendémiaire, an 4e. de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre François Leger, demandeur, et Pierre Paumier et Reine-Philippine Rateau sa femme, défendeurs : qui casse un jugement du tribunal du district de Nevers, du 13 prairial, an 2, comme contraire aux articles XVII, titre II, et XIV, titre X de la loi du 16 août 1790, et comme contenant excès de pouvoir : du 26 vendémiaire, an 4e. de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
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