Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Claude Dubois, qui casse un jugement du département d'Indre et Loire, du 20 juillet 1792, attendu qu'il applique à des injures et à une provocation contre des fonctionnaires publics, qui n'étoient point en fonctions, la peine portée par l'art. XIX de la loi du 22 juillet 1791, sur la police correctionnelle : du 29 novembre 1792
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Claude Dubois, qui casse un jugement du département d'Indre et Loire, du 20 juillet 1792, attendu qu'il applique à des injures et à une provocation contre des fonctionnaires publics, qui n'étoient point en fonctions, la peine portée par l'art. XIX de la loi du 22 juillet 1791, sur la police correctionnelle : du 29 novembre 1792
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]
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