Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Joseph Molle : qui casse la déclaration du juré de jugement et le jugement du tribunal criminel du département du Puy-de-Dôme, du 25 juillet 1792, attendu, entre autres motifs, que les jurés, dans leur déclaration, ne s'expliquent point sur plusieurs chefs portés en l'acte d'accusation, et que les juges appliquent la peine sur une conviction alternative de faits qui auroient excité, précédé ou suivi une émeute, ce qui est contraire à l'article premier du titre trois de la seconde partie du code pénal : du premier décembre 1792
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Joseph Molle : qui casse la déclaration du juré de jugement et le jugement du tribunal criminel du département du Puy-de-Dôme, du 25 juillet 1792, attendu, entre autres motifs, que les jurés, dans leur déclaration, ne s'expliquent point sur plusieurs chefs portés en l'acte d'accusation, et que les juges appliquent la peine sur une conviction alternative de faits qui auroient excité, précédé ou suivi une émeute, ce qui est contraire à l'article premier du titre trois de la seconde partie du code pénal : du premier décembre 1792
De l'imprimerie du C. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]
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