Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de l'accusateur public près le tribunal criminel du département de la Seine-Inférieure : qui casse un jugement du tribunal criminel du département de la Seine-Inférieure, du 25 du Ier. mois de la 2e. année de la République française, comme contraire aux articles VI et VII de la II.e section du titre II, IIe. partie du code pénal : du 8 frimaire, l'an 2e. de la République française
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de l'accusateur public près le tribunal criminel du département de la Seine-Inférieure : qui casse un jugement du tribunal criminel du département de la Seine-Inférieure, du 25 du Ier. mois de la 2e. année de la République française, comme contraire aux articles VI et VII de la II.e section du titre II, IIe. partie du code pénal : du 8 frimaire, l'an 2e. de la République française
De l'imprimerie de la République, [1793]
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