Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Marie-Anne Thorel, veuve de Pierre-Édouard Lemeilleur, et Pierre-Auguste Lemeilleur leur fils, d'une part, et Jean-Baptiste Huet et consorts, d'autre part : qui casse et annulle le jugement du tribunal du district de Beauvais, an 8 germinal dernier, comme rendu en contravention à l'article VII du titre IV de la loi du 24 août 1790, et à l'article XXIX de la loi du 27 août 1791 : du 9 brumaire, an 4e. de la République française
著者
書誌事項
Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Marie-Anne Thorel, veuve de Pierre-Édouard Lemeilleur, et Pierre-Auguste Lemeilleur leur fils, d'une part, et Jean-Baptiste Huet et consorts, d'autre part : qui casse et annulle le jugement du tribunal du district de Beauvais, an 8 germinal dernier, comme rendu en contravention à l'article VII du titre IV de la loi du 24 août 1790, et à l'article XXIX de la loi du 27 août 1791 : du 9 brumaire, an 4e. de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
大学図書館所蔵 件 / 全1件
-
該当する所蔵館はありません
- すべての絞り込み条件を解除する
この図書・雑誌をさがす
注記
Caption title
Imprint from colophon
