Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Pierre Fontaine : qui casse la déclaration du juré de jugement, et le jugement du tribunal criminel du département de l'Oise, du 16 septembre 1792, attendu que le juré de jugement, n'a passé aucune déclaration sur le fait de la récidive, mentionné en l'acte d'accusation, et que les juges ont outrepassé leurs pouvoirs, en appliquant la peine de la déportation à un fait qui n'a pas été déclaré constant par le juré, ce qui est contraire à l'article 27 du titre 7 de la loi sur la justice criminelle : du premier décembre 1792

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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Pierre Fontaine : qui casse la déclaration du juré de jugement, et le jugement du tribunal criminel du département de l'Oise, du 16 septembre 1792, attendu que le juré de jugement, n'a passé aucune déclaration sur le fait de la récidive, mentionné en l'acte d'accusation, et que les juges ont outrepassé leurs pouvoirs, en appliquant la peine de la déportation à un fait qui n'a pas été déclaré constant par le juré, ce qui est contraire à l'article 27 du titre 7 de la loi sur la justice criminelle : du premier décembre 1792

De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]

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