Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre N. Gommieu, d'une part, et N. Goutard, père et fils, d'autre part : qui casse un jugement du tribunal du district de Véselize, du 19 juin 1792, comme contraire à l'article IV de la loi du 12 septembre 1790 : du 21 brumaire, l'an quatrième de la République française
著者
書誌事項
Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre N. Gommieu, d'une part, et N. Goutard, père et fils, d'autre part : qui casse un jugement du tribunal du district de Véselize, du 19 juin 1792, comme contraire à l'article IV de la loi du 12 septembre 1790 : du 21 brumaire, l'an quatrième de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
大学図書館所蔵 件 / 全1件
-
該当する所蔵館はありません
- すべての絞り込み条件を解除する
この図書・雑誌をさがす
注記
Caption title
"Fait ... le 21 brumaire, l'an II de la République française"--P. 4
Imprint from colophon
