Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jeanne Caillaud : qui casse un jugement du tribunal de district de Poitiers, qui applique à un vol commis par un simple locataire la peine dont la loi punit le vol commis dans l'intérieur d'une maison, par une personne habitante ou commensale de cette maison, ou reçue habituellement dans cette maison pour y faire un service ou un travail salarié, ou qui y est admise à titre d'hospitalité : du 7 décembre 1792
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jeanne Caillaud : qui casse un jugement du tribunal de district de Poitiers, qui applique à un vol commis par un simple locataire la peine dont la loi punit le vol commis dans l'intérieur d'une maison, par une personne habitante ou commensale de cette maison, ou reçue habituellement dans cette maison pour y faire un service ou un travail salarié, ou qui y est admise à titre d'hospitalité : du 7 décembre 1792
De l'imprimerie du C. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]
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