Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête d'André Ferrier : qui casse une déclaration du juré de jugement, et un jugement du tribunal criminel du département du Gard, du 15 mai 1792, attendu que la déclaration du juré est incomplette, ce qui est contraire à l'article XXIV du titre 7 de la loi sur les jurés : du 7 décembre 1792
Author(s)
Bibliographic Information
Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête d'André Ferrier : qui casse une déclaration du juré de jugement, et un jugement du tribunal criminel du département du Gard, du 15 mai 1792, attendu que la déclaration du juré est incomplette, ce qui est contraire à l'article XXIV du titre 7 de la loi sur les jurés : du 7 décembre 1792
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]
Available at / 1 libraries
-
No Libraries matched.
- Remove all filters.
Search this Book/Journal
Note
Caption title
Publisher from colophon