Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Barthelemy-Charles Dreux-Nancré et consorts, demandeur [sic], d'une part, contre Charles-Boromée Belland et consorts, défendeurs, d'autre part : qui casse le jugement du tribunal du quatrième arrondissement du département de Paris, du 6 fructidor, an 3e., pour fausse application de l'article V du titre XXVII de l'ordonnance civile de 1667 : du 24 thermidor, l'an 4e. de la République
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Barthelemy-Charles Dreux-Nancré et consorts, demandeur [sic], d'une part, contre Charles-Boromée Belland et consorts, défendeurs, d'autre part : qui casse le jugement du tribunal du quatrième arrondissement du département de Paris, du 6 fructidor, an 3e., pour fausse application de l'article V du titre XXVII de l'ordonnance civile de 1667 : du 24 thermidor, l'an 4e. de la République
De l'imprimerie de la République, [1796]
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