Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jean Lacroix : qui casse et annulle l'interrogatoire dudit, comme étant ledit interrogatoire fait avant les vingt-quatre heures de l'emprisonnement, ce qui est contraire à l'art. 12 de la loi des 8 et 9 octobre 1789, portant réformation provisoire de l'instruction criminelle, casse et annulle, par suite, les deux jugemens des tribunaux de district du Puy et de Brioude qui s'en sont suivi : du 14 décembre 1792
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jean Lacroix : qui casse et annulle l'interrogatoire dudit, comme étant ledit interrogatoire fait avant les vingt-quatre heures de l'emprisonnement, ce qui est contraire à l'art. 12 de la loi des 8 et 9 octobre 1789, portant réformation provisoire de l'instruction criminelle, casse et annulle, par suite, les deux jugemens des tribunaux de district du Puy et de Brioude qui s'en sont suivi : du 14 décembre 1792
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]
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