Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jean-Baptiste Bunel : qui casse la déclaration du juré de jugement du tribunal criminel du département de Calvados, comme contraire à l'article I du titre III de la seconde partie du code pénal, concernant la complicité, annulle le jugement qui s'en est suivi, par suite de cette nullité : du 20 décembre 1792
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jean-Baptiste Bunel : qui casse la déclaration du juré de jugement du tribunal criminel du département de Calvados, comme contraire à l'article I du titre III de la seconde partie du code pénal, concernant la complicité, annulle le jugement qui s'en est suivi, par suite de cette nullité : du 20 décembre 1792
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal, [1792]
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