Jugement du tribunal de cassation, rendu entre Nicolas-Hugues Baland, d'une part, et Charles-Louis Davoust, d'autre part : qui casse le jugement du tribunal du quatrième arrondissement de Paris, du 1er. brumaire an 3e., comme n'étant fondé sur aucun moyen de requête civile avoué soit par l'ordonnance de 1667, soit par aucune loi de la République : du 29 floréal, an troisième de la République française
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Jugement du tribunal de cassation, rendu entre Nicolas-Hugues Baland, d'une part, et Charles-Louis Davoust, d'autre part : qui casse le jugement du tribunal du quatrième arrondissement de Paris, du 1er. brumaire an 3e., comme n'étant fondé sur aucun moyen de requête civile avoué soit par l'ordonnance de 1667, soit par aucune loi de la République : du 29 floréal, an troisième de la République française
De l'imprimerie de la République, [1795]
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